Un restaurant virtuel est une activité de restauration à part entière. Il est soumis aux mêmes obligations réglementaires qu'un restaurant classique en matière d'hygiène, de déclaration d'activité et de fiscalité. Voici les points essentiels à connaître. Note : ces informations sont données à titre indicatif. Consultez un professionnel du droit ou de la comptabilité pour votre situation spécifique.
Formation en hygiène alimentaire (HACCP)
Toute personne qui manipule des denrées alimentaires dans un établissement de restauration doit avoir suivi une formation en hygiène alimentaire conforme à la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). Si vous avez déjà cette formation pour votre restaurant principal, vous n'avez pas à la refaire pour votre restaurant virtuel. En revanche, au moins un membre de votre équipe doit être titulaire de cette certification.
Déclaration d'activité auprès de la DDPP
Tout établissement qui prépare, transforme ou distribue des denrées alimentaires doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de son département. Si vous opérez depuis une cuisine déjà déclarée, vous n'avez généralement pas à effectuer une nouvelle déclaration spécifique pour votre restaurant virtuel, mais il est recommandé de vérifier avec votre DDPP locale.
Point pratique : si vous utilisez une cuisine déjà déclarée et en règle, vous partez sur une base conforme. TP13 vérifie ce point lors du diagnostic pour ne pas vous exposer à une situation irrégulière.
Statut juridique et enregistrement
Un restaurant virtuel peut être exploité sous différents statuts juridiques : entreprise individuelle, SARL, SAS, etc. Si vous opérez depuis votre restaurant existant sous le même statut, vous n'avez pas nécessairement à créer une nouvelle entité juridique. Vous pouvez simplement déclarer une nouvelle activité secondaire. La marque sous laquelle vous opérez sur plateforme peut être distincte de votre raison sociale principale.
TVA et fiscalité
Les ventes réalisées via un restaurant virtuel sont soumises à la TVA au taux applicable à la restauration. En France, la vente de plats à emporter ou en livraison est soumise à un taux de TVA de 10 %. Les plateformes comme Uber Eats et Deliveroo déclarent la TVA collectée pour leur commission, mais c'est à vous de déclarer la TVA sur votre part du chiffre d'affaires.
Affichage des allergènes
La réglementation sur les allergènes s'applique à la restauration livrée. Votre menu sur plateforme doit indiquer les 14 allergènes majeurs lorsqu'ils sont présents dans vos plats. Les plateformes proposent des champs dédiés pour cette information lors de la configuration du menu.
Emballages et recyclabilité
La législation française évolue régulièrement sur la question des emballages à usage unique. Depuis 2023, certains plastiques à usage unique sont interdits. Vérifiez que vos emballages de livraison sont conformes aux réglementations en vigueur.
DIAGNOSTIC GRATUIT
On vérifie le dossier avec vous avant de lancer quoi que ce soit.
TP13 regarde la réglementation applicable à votre situation et s'assure que la base est saine avant le lancement.